Fiscalités et taxes

fiscalite retraite etrangerVous avez-peut-être entendu dire que le fait de vivre à l’étranger pouvait vous exonérer de payer l’impôt sur le revenu en France. De peur de vous décevoir, cela n’est pas valable pour les retraités vivant en Thaïlande.

La convention fiscale qui lie le gouvernement de la République française au gouvernement de la République de Thaïlande stipule en effet que :

« […] les revenus constitués par des pensions ou autres rémunérations au titre d’un emploi antérieur, provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat. » Autrement dit, les revenus de pensions de retraites versées par l’Etat français à un résident thaïlandais sont imposables en France.

Le tableau ci-joint confirme bien que toutes les pensions, publiques comme privées, de source française, sont imposables en France. 

En revanche, en fonction que vous êtes considéré par le fisc comme résident ou non-résident, le calcul de votre impôt ne sera pas le même.

 Comment savoir si vous devenez « non-résident » ?

Selon la loi française, vous êtes considéré comme résident français si vous ne répondez à un seul des critèressuivants. Vous êtes donc considéré comme non-résident si vous ne répondez à aucun de ces critères.

  • Votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal.

NB : la Thaïlande sera considérée comme votre « lieu de séjour principal » si vous y séjournez plus de 183 jours par an (6 mois).

  • Vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire
  • Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Pour les retraités, le dernier point peut apparaître assez ambigu : si vous ouvrez un compte en banque en banque en Thaïlande (voir notre rubrique spécifique), vous pouvez demander à vos caisses de retraite de verser vos pensions sur ce compte. « Tirez »-vous alors vos revenus de France ou de Thaïlande ? Quid d’une personne ayant d’importants revenus locatifs en France ? Interrogé sur la question, le centre des impôts des non-résidents répond que c’est avant tout le premier point qui compte.

Ainsi, dans les faits, un retraité sera considéré comme non-résident s’il vit plus de 6 mois par an en Thaïlande et qu’il n’a plus de foyer en France (femme ou enfants mineurs).

Cette information est donnée à titre indicatif, et nous vous invitons à vous mettre en relation directe avec le centre des impôts des non-résidents (contact en bas de page) pour définir votre statut personnel. Le centre des impôts des non résidents répond aux mails sous 48h, et des conseillers sont joignables par téléphone.

 Que se passe-t-il  si vous devenez « non-résident » ?

Changement du mode de calcul de votre impôt

Si vous devenez non-résident, vous dépendrez du centre des impôts des non-résidents (contact en bas de page), et le mode de calcul de votre impôt évoluera de la façon suivante :

  • A la source, la CSG et le RDS ne seront plus prélevés sur le montant brut de votre retraite.
  • Votre imposition sur le revenu s’effectuera à la source (plus de système de parts ni de déduction). La retenue s’effectue sur le montant net des sommes versée, déterminé après l’abattement de 10 %, selon un barème qui varie selon les années.
  • Pour l’année 2010, le barème est le suivant :
  • de 0 à 1170 € : 0%
  • de 1170 à 3393 €: 12%.
  • au delà de 3393 €: 20%.

fiscalite retraite etrangerDans le cas où votre retraite est répartie sur différents organismes (sécurité sociale, ARRCO, AGIRC), aucune n’atteignant 1 165 €, le fisc n’effectuera aucune retenue à la source… mais ne vous oubliera pas… vous devrez en effet également adresser  une déclaration de revenus au centre des impôts des non résidents. Interviendra alors une régularisation dite « régularisation du prélèvement à la source » entre les prélèvements à la source effectivement  effectués  et le montant de votre impôt calculé.

Encore une fois, nous vous invitons à vous mettre en relation directe avec le centre des impôts des non résidents qui pourra effectuer pour vous des simulations.

 Démarches

1ère année
Si vous quittez la France avant le moi de mai :

Vous effectuerez votre première déclaration de revenus à l’étranger en mai (sur vos revenus de l’année  précédente) normalement.

  • Si vous déclarez en ligne, pensez simplement à bien être muni de votre numéro de « télédéclarant » qui figure sur votre précédente déclaration. Vous mentionnerez alors votre nouvelle adresse sur votre déclaration.
  • Si vous déclarez sur papier : prévenez le centre des impôts de votre commune de résidence de votre changement d’adresse avant votre départ pour bien recevoir votre déclaration.
Si vous quittez la France après le moi de mai :

Vous avez effectué votre déclaration normalement au mois de mai précédent votre départ.

Contactez alors le centre des impôts de votre ancienne commune de résidence en France pour l’avertir de votre changement d’adresse et pour qu’il transmette votre dossier au centre des impôts des non-résidents.

2ème année :

Contactez le centre des impôts des non résidents (de préférence un peu avant le mois de mai !), pour vous assurer qu’ils ont bien reçu votre dossier (qui doit normalement leur être transmis automatiquement).

En mai, vous effectuerez  alors deux déclarations :

–       Une déclaration 2042 pour les revenus que vous avez perçus entre le 1er janvier et la date de votre départ.

–       Une déclaration 2042NR pour les revenus que vous avez perçus entre la date de votre départ et le 31 décembre.

Années suivantes :

Vous effectuez chaque année une déclaration 2042 NR

Que se passe-t-il  si vous demeurez « résident  » ?

Vous continuerez de déclarer vos impôts normalement, au centre des impôts de votre commune de résidence en France.

Contact utile

Service des impôts des non-résidents :

10 rue du Centre

93465 Noisy le Grand

Tél : 01 57 33 83 00

internet: www.impots.gouv.fr (particuliers / vos préoccupations / vivre à l’étranger)

mail : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr