Il n’est jamais agréable de penser au moment de notre mort, il est toutefois important que ce moment, difficile pour nos proches, soit préparé afin que ceux-ci ne soient pas confrontés aux complexes des rouages juridiques. Voici donc les choses qu’il est important de savoir avant la rédaction de votre testament en Thaïlande. (succession)
« Un testament est un document légal qui vous permet de désigner les successeurs de votre patrimoine en Thaïlande après votre décès. Si vous ne rédigez pas ce document, c’est la Cour en Thaïlande qui décidera à votre place de vos héritiers et des fois, ce sera différent de votre intention initiale et exacte. »
Si vous résidez en Thaïlande, cette question est toute aussi importante, surtout si vous désirez transmettre certains biens à des héritiers en dehors de la Thaïlande.
Les types de testaments dans le droit thaï :
Il existe trois types de testaments :
– Le testament olographe : le plus courant, doit être entièrement écrit de la main du testateur, il n’y a pas besoin de témoins mais le testateur devra avoir les connaissances sur la loi thaïe afin d’être sûre que les détails dans le testament se conforment à celle-ci.
– Le testament authentique : il doit être dicté devant deux témoins ou en présence d’un public spécial tel que l’avocat (Barrister at Law / Attorney at Law of Thailand).
– Le testament mystique : peu utilisé, il doit être remis à l’hôtel de ville clos et cacheté par le testateur devant deux témoins.
Il faut noter que les témoins sont automatiquement exclus du testament.
Les catégories d’héritiers :
La section 1629 du CCCTT prévoit 6 catégories d’héritiers légaux, dans l’ordre de droit :
– Les descendants
– Les parents
– Les frères et sœurs de sang
– Les demi-frères et demi-sœurs
– Les grands-parents
– Les oncles et tantes
La succession se fait dans l’ordre de 1 à 6, c’est-à-dire que tant qu’un héritier de rang supérieur est vivant, un héritier de classe inférieure ne peut prétendre à une part d’héritage, sauf en cas de spécifications dans votre testament. L’époux(se) survivant(e) a un statut d’héritier de premier rang au même titre comme les enfants s’il y en a (section 1635 du CCCTT).
La rédaction de votre testament est très importante, elle vous permettra de choisir vos héritiers « légataires ». Ainsi que de nommer l’administrateur de votre succession, choisir des tuteurs pour vos enfants mineurs, de prévoir des dons/legs, d’inclure ou d’exclure des personnes spécifiques.
Les droits de succession en Thaïlande :
Autre point important, votre patrimoine étranger est susceptible d’être assujetti à des droits de succession dans votre pays. En Thaïlande, il n’y a pas de droits de succession, seuls les patrimoines supérieurs à 100 millions de bahts sont soumis à une taxe de succession de 10%. La taxe est de seulement 5% pour les descendants et ascendants directs et pour l’époux du défunt.
De nombreuses lois en Thaïlande ne sont pas les mêmes que dans votre pays. C’est pourquoi il faut être vigilant si vous voulez éviter l’annulation de votre testament.
L’importance de l’accompagnement d’un avocat :
Nous vous conseillons fortement de vous accompagner d’un avocat afin que les documents, concernant vos dernières volontés, soient rédigés en accord avec Code Civil et Commercial (dit CCCTT) thaïlandais. L’objectif est d’éviter une mauvaise rédaction qui entraînera d’éventuelles contestations qui sont très difficiles à clarifier et peuvent durer très longtemps lorsque l’affaire aboutit tribunal.
En effet, tous les pays ont des lois différentes. Un avocat sera plus à même de comprendre les subtilités qui peuvent exister entre les textes de loi qui peuvent exister dans différents pays et vous conseillera selon votre cas dans le but d’éviter les tourmentes qui peuvent apparaître après la lecture de vos derniers souhaits.
