Lorsque l’on réside et possède des biens tels que des comptes bancaires, voitures ou encore des biens immobiliers, il est conseillé de penser à sa succession. En effet, sachant que c’est la dernière résidence du défunt qui s’applique, ce sera le droit thaï qui régira votre succession.
Seront successivement traités la dévolution de vos biens à vos héritiers en présence ou non d’un testament, l’ouverture d’une succession et les frais qui y seront attachés.
La transmission de vos biens et le choix de votre ou vos héritiers
En l’absence de testament, le Code Civil et Commercial Thaïlandais s’appliquera. Au sein de la section 1629 sont prévus 6 classes d’héritiers statutaires :
- Les descendants
- Les parents
- Les frères et sœurs
- Les demi-frères et sœurs
- Les grands parents
- Les oncles et tantes
Le conjoint survivant est également un héritier statutaire puisqu’il partagera :
- A part égales l’héritage avec les descendants
- La moitié du patrimoine avec les parents et les frères et sœurs
- 2/3 du patrimoine du défunt lorsque les demi-frères et sœurs, grands parents et oncles et tantes sont héritiers statutaires.
Il faut noter qu’un héritier d’une classe inférieure ne peut hériter s’il existe un héritier survivant au sein d’une classe supérieure.
En l’absence de testament, si le défunt n’a aucun proche, l’ensemble de ses biens reviendra à l’Etat Thaïlandais.
Lorsque vous rédigez votre testament, la répartition de vos biens et actifs est libre. Vous pouvez designer vos héritiers librement. En effet, il n’y a pas de réserve héréditaire en Thaïlande.
La réserve héréditaire en droit français est une portion de la succession qui est réservée aux héritiers protéger, réservataires. Concrètement, on ne peut en France, déshériter totalement l’un de ses enfants. Néanmoins, l’absence de réserve héréditaire dans un pays étranger n’est pas considérée comme contraire à l’ordre public international, votre testament Thaïlandais sera donc valide.
Votre testament, afin d’être incontestable et avoir des démarches facilitées pour vos héritiers, devra être le plus précis possible. Dans ce but, lorsque vous rédigez votre testament avec notre cabinet Opera Consulting, les titres de propriétés de vos biens et contrats, les passeports de vos héritiers et d’exécuteurs testamentaires vous seront demandés.
A noter :
- Dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire y sera mentionné directement.
- Dans le cadre d’un contrat de leasehold, pour que vos héritiers puissent en bénéficier, pensez à bien insérer une clause prévoyant que les ayants droits deviendront automatiquement parties au contrat suite au décès du locataire.
- En cas de biens situés en Thaïlande et en France, il est conseillé de faire deux testaments distincts.
Comment se passe l’ouverture de la succession ?
L’ouverture d’une succession auprès d’une cours thaïlandaise doit être faite dans l’année suivant le décès du testateur, il n’y pas de frais à payer au tribunal. L’héritier va déposer une requête pour nommer un administrateur. Le tribunal donnera pouvoir à l’administrateur de transférer les biens à l’héritier.
Ce sera une procédure judiciaire puis administrative, il est donc recommandé de se faire accompagner par un cabinet d’avocat local, ne serait ce que pour la barrière linguistique !
Un testateur sera nommé par le juge, ce qui prendra près de 8 mois en l’absence de testament, et le patrimoine du défunt fera l’objet d’un inventaire. Un arbre généalogique du défunt sera dressé afin d’identifier ses héritiers qui en l’absence de testament devront apporter la preuve de la légitimité à hériter des biens du défunt.
Quelle-est l’imposition sur la succession ?
En Thaïlande, les successions inférieures à 100 millions de Bahts ne sont pas imposées. Néanmoins, il existe des frais qui, sans être directement liés à la succession, seront à régler directement au cadastre par les héritiers lors de la prise de possession des biens immobiliers et s’ils souhaitent procéder à leur vente.
Les frais a régler au jour du transfert au cadastre, selon les taux en vigueur, s’élèvent a 2% de la valeur du bien immobilier. Si l’héritier est un descendant ou un conjoint, ce taux s’élèvera à 0,5%.
Une fois l’enregistrement du bien au cadastre, l’héritier étant mentionné comme propriétaire au verso du titre de propriété pourra, s’il le souhaite, procéder à la vente de ce bien. Lors de la vente, l’héritier sera redevable des impôts au cadastre liés à ce nouveau transfert de propriété s’élevant environs a 4,5 et 7% selon les cas.
En France, l’Article 750 ter du Code Général des Impôts identifie les biens qui seront soumis aux droits des successions :
- Si le défunt a son domicile fiscal en France : les biens meubles ou immeubles situés en France ou à l’étranger.
- Si le défunt a sa résidence fiscale en Thaïlande : seuls les biens meubles et immeubles situés en France seront imposés.
- Si l’héritier a son domicile fiscal en France ou s’il a eu son domicile fiscal pendant plus de 6 années sur les 10 dernières années : bien meubles et immeubles situés en France et hors de France.
A Noter : Il est envisageable de procéder à une donation de son vivant aux membres de sa famille, fiscalement, l’imposition répondra aux mêmes conditions de résidence fiscale que pour une succession.
Opera Consulting est un cabinet d’avocats situé à Bangkok, nos avocats et consultants parlent thaï, anglais et français. En partenariat avec le cabinet d’avocats français Quadratur, dont le siège se situe à Lyon, nous pouvons vous accompagner pour vos demandes de visa, rédaction de testament et vous conseiller lors de vos investissements immobiliers ou création de sociétés en Thaïlande.
Cet article est une note d’information générale ne remplaçant en aucun cas le conseil pour toute situation individuelle. Son contenu ne saurait engager la responsabilité du cabinet en cas d’application différente par les services fiscaux que ce soit en France ou en Thaïlande.
