En tant que retraités résidant en Thaïlande, il est primordial de prévoir l’avenir, notamment en ce qui concerne la succession de vos biens. Rédiger un testament valide en Thaïlande vous permet d’assurer la protection de vos volontés, de vos proches, et d’éviter toute complication juridique à votre décès. La loi thaïlandaise prévoit un cadre clair pour la succession, mais en l’absence de testament, les héritiers seront désignés selon un ordre hiérarchique qui pourrait ne pas refléter vos préférences personnelles.
Le cadre légal thaïlandais applicable aux successions
La loi applicable est le Code civil et commercial thaïlandais (CCC), notamment les sections 1599 à 1755. Celui-ci distingue deux formes principales de succession : la succession légale (sans testament) et la succession testamentaire.
En cas d’absence de testament, l’ordre des héritiers légaux est le suivant :
- Descendants
- Parents
- Frères et sœurs
- Demi-frères et demi-sœurs
- Grands-parents
- Oncles et tantes
Si vous avez un conjoint thaïlandais, il ou elle recevra une part de la succession en parallèle des autres héritiers, selon des proportions définies par la loi.
Peut-on rédiger un testament en tant qu’étranger en Thaïlande ?
Oui, les ressortissants étrangers résidant ou possédant des biens en Thaïlande peuvent parfaitement rédiger un testament en conformité avec la loi thaïlandaise. Il est même recommandé d’avoir deux testaments : un pour la Thaïlande et un pour le pays d’origine, à condition qu’ils ne se contredisent pas.
Les différents types de testaments reconnus en Thaïlande
Le Code civil et commercial thaïlandais (articles 1655 à 1672) définit cinq formes de testaments valides pour les retraités expatriés. Voici les options adaptées, avec leurs exigences légales :
1. Testament olographe (article 1657)
Écrit, daté et signé de la main du testateur, sans besoin de notaire ou d’enregistrement.
- Avantages : Simple, gratuit et flexible. Idéal pour une rédaction rapide.
- Inconvénients : Risque d’erreurs si mal rédigé ou contesté.
- Coût : Gratuit, ou 5 000 bahts si vérifié par un avocat.
2. Testament écrit avec témoins (article 1656)
Rédigé (manuscrit ou tapé), signé par le testateur en présence d’au moins deux témoins qui certifient la signature.
- Avantages : Valide sans notaire, largement utilisé par les expatriés.
- Inconvénients : Nécessite des témoins fiables, résidant en Thaïlande à long terme.
- Coût : 5 000 à 15 000 bahts avec assistance juridique.
3. Testament public à l’amphur (article 1658)
Déclaration orale des volontés devant un officier public (amphur ou « ket » à Bangkok), transcrite en thaï, signée par le testateur, les témoins et l’officier.
- Avantages : Officiel, enregistré, réduit les risques de contestation.
- Inconvénients : Exige une maîtrise du thaï ou un traducteur, moins pratique pour les francophones.
- Coût : 1 000 à 3 000 bahts.
4. Testament secret (article 1660)
Document fermé, signé par le testateur, remis à l’amphur avec deux témoins, scellé par l’officier.
- Avantages : Confidentialité jusqu’au décès.
- Inconvénients : Processus complexe, rarement utilisé par les expatriés.
- Coût : 1 000 à 5 000 bahts.
5. Testament oral (article 1663)
Autorisé en cas de danger imminent (ex. : maladie grave), devant deux témoins, transcrit immédiatement.
- Avantages : Utile en situation d’urgence.
- Inconvénients : Difficile à prouver, sujet à contestation.
- Coût : Gratuit, mais nécessite une transcription formelle.
Recommandation : Le testament écrit avec témoins (article 1656) est le plus adapté pour les retraités expatriés, car il est simple, abordable et ne requiert pas de compétences en thaï. Consultez un avocat bilingue pour garantir sa validité.
Contenu essentiel d’un testament en Thaïlande
Un testament doit être clair, complet et conforme à la loi locale. Il est fortement recommandé d’y inclure les éléments suivants :
- L’identité complète du testateur
- L’adresse actuelle en Thaïlande
- La date et le lieu de rédaction
- La désignation d’un exécuteur testamentaire
- La répartition détaillée des biens : biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, objets de valeur, etc.
- Le nom complet des bénéficiaires
- Une clause relative aux frais et dettes
Biens pouvant être inclus dans un testament en Thaïlande
Les retraités étrangers peuvent inclure tous les biens légalement détenus en Thaïlande, notamment :
- Comptes bancaires en Thaïlande
- Condominiums, si le bien respecte la règle des 49 % pour les étrangers
- Véhicules enregistrés
- Actions dans une entreprise thaïlandaise
- Objets de valeur (bijoux, œuvres d’art, etc.)
Les terrains ne peuvent pas être légalement possédés par un étranger, mais des droits d’usage ou des parts dans des sociétés peuvent être indiqués dans le testament.
Enregistrement d’un testament : est-ce obligatoire ?
L’enregistrement d’un testament n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé de conserver l’original dans un endroit sûr (comme un coffre à la banque) et de fournir une copie à l’exécuteur testamentaire ou à un avocat.
Même si le testament est rédigé en anglais ou en français, une traduction officielle en thaïlandais est indispensable pour faciliter son acceptation par les tribunaux thaïlandais.
Procédure de succession après le décès
Voici les grandes étapes de la succession :
- Décès enregistré auprès du district local
- L’exécuteur demande au tribunal une nomination officielle
- Le tribunal examine le testament
- Si validé, l’exécuteur peut distribuer les biens conformément aux volontés du défunt
- Paiement des taxes et des dettes
- Remise des biens aux héritiers
Cette procédure peut prendre de 3 à 12 mois, selon la complexité de la succession.
Frais et impôts liés à la succession en Thaïlande
La Thaïlande a introduit une taxe sur les successions en 2016 :
- 0 % si la valeur héritée est inférieure à 100 millions THB
- 5 % pour les héritiers directs (enfants, parents) au-delà de ce seuil
- 10 % pour les autres héritiers
Les donations faites de votre vivant peuvent également être taxées si elles dépassent 20 millions THB/an.
Conseils pratiques pour les retraités étrangers
- Rédigez un testament localement, même si vous en avez un dans votre pays d’origine
- Consultez un avocat thaïlandais spécialisé en droit des successions
- Mettez régulièrement à jour votre testament en cas de changement familial ou patrimonial
- Désignez un exécuteur testamentaire compétent
- Envisagez une planification successorale complète avec un conseiller financier
Rédiger un testament en Thaïlande en tant que retraité étranger n’est pas seulement une précaution, c’est une nécessité juridique et morale. Cela garantit que vos biens seront transmis selon vos souhaits, sans litige ni retard. Une bonne planification testamentaire est une preuve de responsabilité envers vos proches.
