Vous vous êtes marié avec un(e) Thaïlandais(e) et vous vous demandez s’il peut obtenir la nationalité française suite à cet acte ? Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur cela. L’acquisition de cette nationalité se fait selon une procédure de déclaration si certaines conditions sont réunies. Voici alors un guide pour permettre à votre conjoint Thaïlandais d’obtenir la citoyenneté française suite à votre union.
L’acquisition de la nationalité française par mariage
Lorsque qu’un étranger ou apatride contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française, il peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa citoyenneté.
Mais votre cas peut être différent :
- Si vous ne vivez pas en France les conditions ne sont pas les mêmes :
Si vous et votre conjoint vivez en Thaïlande, c’est différent : le délai de communauté de vie passe à 5 ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France.
- Si vous ne vous êtes pas mariés en France mais en Thaïlande :
Dans ce cas, le mariage doit faire l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.
Les documents nécessaires pour obtenir la nationalité
Afin que votre conjoint Thaïlandais puisse obtenir la citoyenneté française, voici un guide des démarches à suivre et des documents qui lui seront nécessaires :
Les documents que le conjoint français doit fournir :
- Carte nationale d’identité française OU passeport en cours de validité
- Copie intégrale récente de l’acte de naissance
- Copie intégrale récente de l’acte de mariage
- Certificat de nationalité française (ou décret de naturalisation)
- A défaut de présentation d’un certificat de nationalité française (ou d’un décret de naturalisation), d’autres pièces d’état civil vous seront demandées (copies intégrales des actes de naissance et de mariage des parents, et éventuellement des grands-parents)
- Carte d’inscription au registre des Français établis hors de France
Documents que le conjoint Thaïlandais doit fournir :
- Carte d’identité * OU passeport en cours de validité
- Acte de naissance *
- Documents attestant l’état civil des parents (nom, prénom, date et lieu de naissance) *
- En cas d’union précédente : acte de mariage * et jugement de divorce * (ou acte de décès du précédent conjoint *)
- Casier(s) judiciaire(s) du ou des pays de résidence au cours des dix dernières années *
- Si votre conjoint étranger a la garde d’enfants mineurs issus d’une précédente union, ces derniers peuvent bénéficier de la nationalité française à condition qu’ils résident avec vous –
Dans ce cas les documents à produire sont les suivants : jugement de divorce accordant la garde des enfants *, actes de naissance *, attestations de scolarité *
- Vous devrez également fournir tous documents permettant de prouver votre communauté de vie pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage puis 1 an en Thaïlande OU pendant au moins 4 ans à l’étranger et/ou en Thaïlande.
→ Voici un exemple des documents que vous pouvez alors fournir :
– Certificats de domicile*
– Factures :
* 2 factures aux noms des deux époux
* OU 2 factures au nom d’un des conjoints et 2 factures au nom de l’autre conjoint
(Toutes les factures doivent être établis à la même adresse)
– Attestations bancaires
– Polices d’assurances aux 2 noms
– Quittances de loyers aux 2 noms
* Tous les documents établis en langue étrangère devront être traduits en français par un des traducteurs agréés par l’ambassade : liste des traducteurs agréés
Les actes d’état civil étranger devront avoir fait l’objet d’une légalisation (auprès du Ministère thaïlandais des Affaires étrangères, s’agissant de documents thaïs – Adresse : 123 rue Chaengwatthana, Laksi – Bangkok)
Les conditions que le conjoint étranger doit respecter
Justifier de sa connaissance de la langue française :
Pour obtenir la nationalité française, il faut pouvoir démontrer sa connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels de la langue qui sont nécessaires lors des situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers : cela correspondant au niveau B1 (compréhension et expression orale seulement).
Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ?
Comme vu précédemment, il faut prouver avoir le niveau B1 oral du Cadre Européen commun de Référence pour les Langues (CERL). Il correspond au niveau d’un élève en fin de scolarité obligatoire : apte à écouter, prendre part à une conversation et à s’exprimer oralement en continu.
Pour pouvoir démontrer son niveau de connaissance de la langue française, votre conjoint doit avoir en sa possession :
- Soit un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, attestant d’un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit au niveau du diplôme national des brevets
- Soit un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe
- Soit une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration)
- Soit d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 et validant la réussite à l’un des tests suivants :
* Le test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP).
TCF ANF : Test de Connaissance du Français – Accès à la Nationalité Française. Ce test est valable 2 ans.
Si vous souhaitez vous entraîner au TCF voici deux sites :
– https://apprendre.tv5monde.com/fr/tcf?gclid=EAIaIQobChMI2rO3qv_W4gIVhIRwCh1BzwViEAAYASAAEgK4svD_BwE#xtor=SEC-8-GOO-[TCF]-[annonce]-S
– https://global-exam.com/fr/exam/tcf
* Le test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)
* Le business language testing service français (BULATS) de l’université de Cambridge
* Le test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS Global).
Si le demandeur est dans l’un des cas suivant, il est dispensé de l’obligation du diplôme ou de la certification :
- Personne âgée de plus de 60 ans
- Personne avec un handicap ou un état de santé déficient chronique
- Personne en possession d’un diplôme d’un pays francophone à l’issue d’études suivies en France
→ Cela permet également aux personnes ayant une certification inférieure au niveau B1 d’être évaluées à l’occasion d’un entretien individuel avec un agent du consulat.
Procédure
Une fois tous les documents nécessaires en votre possession, voici la procédure à suivre :
1- Premier entretien : vérification du dossier
2- Second rendez-vous : évaluation du niveau de connaissance de la langue française du conjoint étranger.
Il aura également la possibilité de franciser son nom et/ou prénom : mais cela reste une démarche facultative.
Puis le rendez-vous se conclura par la signature de la demande officielle d’acquisition de la nationalité française.
3- Lorsque le dossier est déposé et complet, une enquête est effectuée.
Vous serez vous et votre époux(se) convoqués à un entretien pour vérifier la continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous et depuis votre mariage.
Pour réaliser cette demande d’obtention de la nationalité française pour votre conjoint, vous devrez vous rendre à l’ambassade Française de Thaïlande qui est située à Bangkok.
Adresse : 35 ซ.เจริญกรุง 36 ถนนแบรสต์ Charoen Krung Rd, Bang Rak, Bangkok 10500
Le prix
La démarche pour obtenir la nationalité française coûte 55€.
→ Cela doit être réglé en monnaie locale (Baht) avec le taux en vigueur le jour de la démarche.
